6 octobre 2022
Abidjan Cocody Palmeraie 06 BP 2868 Abj 06
POLITIQUE

Contestation de la nouvelle Cei: Le Conseil constitutionnel rejette le recours des députés de l’opposition

La requête des députés de l’opposition adressée au Conseil constitutionnel pour contester la conformité à la Constitution de la nouvelle Commission électorale indépendante (Cei) a été rejetée. Par une décision rendue hier, la juridiction constitutionnelle a déclaré irrecevable la requête portée par le député Konan Koffi Marius et 65 autres députés issus des groupes parlementaires Pdci-Rda, Vox populi et Rassemblement.

Le Conseil constitutionnel considère que  le texte soumis à son appréciation est un projet de loi et non une loi et qu’il n’a pas pu prouver que les requérants représentent au moins un dixième des députés conformément à l’article 113 alinéa 1er de la Constitution.

A travers leur requête déposée au secrétariat du Conseil constitutionnel le  2 aout 2019, les 66 députés dénoncent certaines dispositions jugées anticonstitutionnelles de la nouvelle Cei adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, respectivement le 29 juillet et le 02 août 2019. Les députés de l’opposition soutiennent notamment que cette nouvelle Cei non consensuelle et déséquilibrée installée viole les principes d’égalité de tous devant la loi et le droit à une égale protection de la loi comme prescrit par les instruments juridiques internationaux dont la Côte d’Ivoire est partie.

 

Dekassan M.